Partie I - Cas et causes du divorce

Les différents cas du divorce

     Le divorce, contrairement à une séparation, est une rupture légale du mariage. Le divorce se développe sous quatre formes:

- Le divorce par consentement mutuel: Les deux conjoints sont d'accord pour divorcer.

- Le divorce pour faute: des faits constitifs d'une violation grave ou renouveller des devoirs et obligations du mariage sont imputables à votre conjoint et rendent intolérable la vie commune ( abandon du domicile conjugale, infidélité, violence...)

- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage: Cette procédure concerne les époux qui sont d'accord sur le principe mais qui ne se mettent pas d'accord sur les conséquences.

- Le divorce pour altération définition du lien conjugal : Cette procédure permet a l'un des époux de demander le divorce "lorsque le lien conjugal est définitivement altéré". dans la pratique, il s'agit de la situation dans laquelle l'un des époux souhaite divorcer, sans rien avoir à reprocher à son époux.